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Depuis le 27 septembre 2015, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), dont les commerces de proximité, doivent être conformes à la réglementation sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite et s’être déclarés comme tels.
Les obligations
La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les ERP.
En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés.
Pour les ERP conformes à la réglementation
Une simple attestation doit être adressée à :DDTMBâtiment Ozone181 place Ernest GranierCS 6059634064 Montpellier cedex 2Avec copie en mairie au service urbanisme.
Téléchargez un modèle d’attestation d’accessibilité
Pour les ERP non conformes à la réglementation
Un dossier, comprenant la « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public », de la notice d’accessibilité simplifiée et des pièces jointes demandées, doit être déposé en mairie, avant la réalisation des travaux.
Télécharger l’imprimé selon votre situation : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687
Si le dossier comporte une ou plusieurs demandes de dérogations conformément à l’article R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le dossier doit comporter des pièces justificatives supplémentaires.
